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Le quotidien du droit en ligne

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  • La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.
  • La Cour de Strasbourg esquisse, à la charge des États, une « obligation positive » de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne.
  • Le contrat de réservation de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé qui ne respecte pas le formalisme imposé par le code de la consommation est nul et ne peut être régularisé ultérieurement, en particulier à l’occasion de la cession ultérieure des parts sociales émises par la société de time sharing.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: