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Le quotidien du droit en ligne

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  • La date de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, avant la mise en place de la procédure de comparution devant le conseil de discipline, constitue l’engagement des poursuites disciplinaires et à ce titre l’acte interruptif de prescription.
  • Faute de pertinence suffisante, la question de la conformité de l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, aux droits et libertés garantis par la Constitution, ne sera pas examinée par le Conseil constitutionnel.
  • La première chambre civile censure, au visa de l’article 10 de la Convention européenne, l’arrêt qui avait exclu la bonne foi de l’écrivain, coauteur d’un documentaire consacré à la société Clearstream intitulé « les dissimulateurs ».

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Pas de portrait pour cette édition.

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