Sanction disciplinaire : la convocation à l’entretien préalable interrompt la prescription

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail (art. L. 122-44 c. trav. anc.), « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». La présente décision illustre certaines modalités de mise en œuvre de cette règle (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, 25^e éd., coll. « Précis », Dalloz, 2010, p. 711 s., spéc. § 667 s.) qui semblent avoir été oubliées par le juge du fond. En l’espèce, un salarié engagé par la RATP (Régie autonome des transports parisiens) a été révoqué le 29 septembre 2005 pour avoir omis d’informer son employeur de la décision de justice le condamnant, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, à une suspension de son permis de conduire pour une période de cinq mois, parmi diverses sanctions. L’employeur n’a eu connaissance des faits survenus le 31 mars 2004 que le 26 mai 2005.

La cour d’appel a considéré que la mesure de...