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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le responsable de l’agence d’une entreprise de location de matériel, qui loue une nacelle défectueuse sans la remettre préalablement en état, ce qui cause un accident de la circulation dans lequel une personne trouve la mort, commet une faute en relation de causalité indirecte avec le dommage.
  • Il a été jugé, à propos d’une clause illicite stipulée dans un contrat de location saisonnière, que l’action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une...
  • L’Assemblée nationale a adopté, le 9 février 2011, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle a notamment validé l’amendement introduit au Sénat pour permettre de dispenser de conclusions le rapporteur public.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: