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Les dépêches
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Mesures d’instruction:conditions de recevabilité du recours immédiat
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Déclarations de créances : établissement public à caractère industriel et commercial
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Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées : ratification de l’ordonnance
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Le dispositif de la taxe communale d’électricité est inconstitutionnel
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Constitutionnalité de la procédure de vérification des titres dans la zone des cinquante pas géométriques
Au JO du jour
Revue de presse
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La convention de procédures participatives:aspects pratiques
par Samuel Sauphanor -
Les pactes d’actionnaires à l’épreuve du droit boursier
par Daniel Ohl -
La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité:le transitoire appelé à durer
par Arnaud Le Gall -
Contrôle de légalité:un réel renouveau?
par Christelle Branquart
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»