- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bail rural: congé et application de la loi dans le temps
Bail rural: congé et application de la loi dans le temps
Les articles L. 331-2, II, et R. 331-7, alinéa 2, du code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 et du décret du 14 mai 2007 sont applicables à la contestation d’un congé délivré pour le 11 novembre 2008.
par D. Chenule 11 février 2011
Des baux ruraux avaient été conclus sous actes authentiques, puis renouvelés à leur échéance, avant qu’un héritier des bailleurs originels ne délivre congés aux preneurs aux fins de reprise au profit de son fils. Le congé fut contesté car, aux yeux des preneurs, le bénéficiaire de la reprise ne disposait pas d’une autorisation d’exploiter. La cour d’appel (Amiens, 29 sept. 2009) déclara pourtant valable le congé, retenant que l’opération était simplement soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 331-2, II, du code rural issu de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Saisie du pourvoi formé par les preneurs, la troisième chambre civile devait donc répondre à la question de la procédure applicable à l’opération et à celle de la loi applicable au...
