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Article
Bail rural: congé et application de la loi dans le temps
Bail rural: congé et application de la loi dans le temps
Les articles L. 331-2, II, et R. 331-7, alinéa 2, du code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 et du décret du 14 mai 2007 sont applicables à la contestation d’un congé délivré pour le 11 novembre 2008.
par D. Chenule 11 février 2011
Des baux ruraux avaient été conclus sous actes authentiques, puis renouvelés à leur échéance, avant qu’un héritier des bailleurs originels ne délivre congés aux preneurs aux fins de reprise au profit de son fils. Le congé fut contesté car, aux yeux des preneurs, le bénéficiaire de la reprise ne disposait pas d’une autorisation d’exploiter. La cour d’appel (Amiens, 29 sept. 2009) déclara pourtant valable le congé, retenant que l’opération était simplement soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 331-2, II, du code rural issu de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Saisie du pourvoi formé par les preneurs, la troisième chambre civile devait donc répondre à la question de la procédure applicable à l’opération et à celle de la loi applicable au...
