Les pactes d’actionnaires à l’épreuve du droit boursier

Les conventions extra-statutaires ou pactes d’actionnaires ne font pas bon ménage avec le marché boursier. Conçus dans le secret, les pactes produisent inégalité entre investisseurs et rumeurs sur le marché, là où devraient prévaloir égalité de traitement et d’information et transparence des opérations. On suspectera davantage encore les pactes spécialement conclus en prévision ou en marge d’une offre publique en ce qu’ils tendent soit au succès d’une offre en particulier et donc à l’éviction d’éventuelles offres concurrentes mieux disantes, soit, au contraire, à l’échec pur et simple de l’opération. Car, dans les deux cas, la fonction de « protection » des actionnaires de la société visée que reconnaît la directive OPA 2004/25 (art. 3, a) à cette procédure de marché est prise en défaut. Pour éviter que les investisseurs ne prennent leurs décisions dans l’ignorance des rapports de force véritables nés de pactes restés occultes ou procèdent à une analyse erronée des mérites d’une offre publique, le droit boursier impose le signalement et la publicité des clauses de pactes qui lui paraissent « critiques » et permet aux sociétés qui le souhaitent de neutraliser les pactes anti-OPA dans l’intérêt de leurs actionnaires .