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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
  • La dispense d’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par le preneur commerçant.
  • Le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité de ne pas interpréter l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale comme s’appliquant aux membres des professions libérales, sans distinguer selon le mode d’exercice de leur profession. Mais, entre temps, la proposition de loi de simplification du droit, adoptée en deuxième...

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