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  • La lésion s’apprécie au moment de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, ce qui correspond normalement à la date de la promesse synallagmatique de vente, même en présence d’une condition suspensive.
  • L’article L. 211-6 du code des assurances répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse. Selon la Cour de cassation, cette disposition ne concerne que l’assurance obligatoire des dommages causés aux tiers visée par l’article L. 211-1, et non l’assurance de...
  • Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: