Domaine de l’interdiction d’exclusion de garantie en cas de conduite en état d’ivresse

L’interdiction, prévue par l’article L. 211-6 du code des assurances, de la stipulation d’une clause exclusive de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse concerne-t-elle seulement l’assurance automobile obligatoire ? Ne s’applique-t-elle pas en matière d’assurance facultative des dommages causés par le conducteur assuré à son véhicule ou à lui-même ? C’est à ces questions simples que répond la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 avril 2011 et publié au Bulletin.

Selon cette décision, l’assurance automobile obligatoire prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances est seule visée. Dès lors, l’assurance des dommages causés par le conducteur à son véhicule n’est pas concernée. En d’autres termes, il n’y a que pour « l’assurance aux tiers » obligatoire...