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  • Dès lors que l’action en paiement a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dont l’article 29 est écarté, faute d’être conforme aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour fixer la créance salariale due par l’ancien employeur, le nouvel employeur est tenu in...
  • Constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par sa nature et par ses effets sur ses conditions de détention, notamment au regard de l’objectif de réinsertion sociale, la décision par laquelle un détenu est placé en régime différencié, affecté à un secteur dit portes fermées. 
  • Si l’acquéreur évincé bénéficie en principe d’une présomption d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension d’une décision de préemption, tel n’est pas le cas lorsqu’il est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption litigieuse.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: