Contrat d’accompagnement dans l’emploi : égalité de traitement

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est un contrat de droit privé, conclu à durée déterminée ou depuis le 1^er janvier 2010 à durée indéterminée (Rép. trav. Dalloz, v° Contrat de travail à durée déterminée, n° 125, par Corrignan-Carsin ; Dr. soc. 2005. 440, obs. P.-Y. Verkindt ; C. trav., art. L. 5131-24). En l’espèce, il s’agissait bien d’un contrat à durée déterminée. En vertu de l’article L. 1242-14 du code du travail, et quand bien même la Cour ne vise pas ce texte, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée s’appliquent également aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail (Dr. soc. 1995. 870, obs. P.-Y. Verkindt ; à noter que la Cour a déjà fait référence à l’ancien art. L. 122-3-3, soit l’actuel art. L. 1242-14 C. trav. afin de préciser que le titulaire d’un contrat emploi-solidarité devait se voir appliquer les dispositions conventionnelles : Soc. 31 mai 2005, n° 02-45.862, Bull. civ. V, n° 184 ; JCP 2005. IV. 2645). Il apparaît en outre que, d’une manière générale et hormis les prescriptions légales spécifiques, un contrat de travail dit « aidé » a vocation à être soumis au droit commun du contrat de travail au nom du principe d’égalité de traitement (Soc. 11...