Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que le créancier qui s’en prévaut n’a pas déclaré sa créance.
  • La chambre sociale précise, dans un arrêt du 28 avril 2011, une nouvelle fois, le champ d’application de la liberté d’expression du salarié.
  • La seule faiblesse du chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur ou l’absence de progression significatives de ses ventes au regard de l’avantage consenti au distributeur est impropre à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus et la valeur des services rendus.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: