Édition du 13 février 2013

Contenu

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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le pouvoir de qualification laissé au parquet maltais en matière de trafic de stupéfiants rend imprévisibles les peines applicables et viole le principe de légalité pénale.
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  L’appel général interjeté à l’encontre d’un jugement statuant sur les conséquences d’un divorce emporte une dévolution pour le tout. La limitation des critiques, dans les conclusions des parties, à certains chefs du jugement ne vaut pas acquiescement et n’emporte pas d’effet sur la situation matrimoniale des époux.
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  Le délai de prescription de l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur est interrompu par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.