Divorce : effet dévolutif de l’appel et force de chose jugée

L’arrêt de rejet rapporté a le mérite de préciser les conséquences procédurales de l’effet dévolutif de l’appel à l’égard du caractère définitif, et donc exécutoire, d’un jugement.

L’affaire concernait une procédure de divorce à l’occasion de laquelle un jugement rendu en 1996 par une juridiction de première instance avait notamment mis à la charge de l’ex-époux une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle pendant vingt ans. Celui-ci avait alors contesté la décision en limitant l’appel à la prestation compensatoire, avant de former, quelques jours plus tard, un second appel sans limitation. Une cour d’appel avait reformé le jugement déféré en fixant la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et d’une rente viagère mensuelle pendant dix ans. Constatant l’arrêt du versement de la rente mensuelle, l’ex-conjointe avait notifié à son ex-époux des commandements aux fins de saisie-vente ainsi qu’un procès-verbal d’indisponibilité touchant deux véhicules mais ce dernier en avait sollicité la mainlevée auprès d’un juge de l’exécution. Aussi avait-il argué pour cela que l’appel interjeté était limité, dans les conclusions des parties, à la prestation compensatoire, de sorte que le jugement soumis à la cour d’appel avait eu pour conséquence de mettre un terme au mariage. Selon...