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Article
Publication de l’arrêté relatif à l’accès des étrangers au logement social
Publication de l’arrêté relatif à l’accès des étrangers au logement social
par Rémi Grandle 13 février 2013
Pris pour l’application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté du 1er février 2013, publié au Journal officiel du 12 février, fixe la liste des titres de séjour que les étrangers doivent posséder pour remplir la condition de permanence de leur résidence en France pour pouvoir se voir proposer un logement par un organisme HLM (CCH, art. L. 441-1). Un arrêté comparable avait récemment été publié, relatif à l’accès des étrangers au DALO (V. Dalloz actualité, 5 févr. 2013, obs. R. Grand isset(node/157400) ? node/157400 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157400).
Selon l’arrêté, rempliront cette condition de permanence de résidence :
1. Les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d’un...
