Édition du 13 mars 2013

Contenu

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  Le droit proportionnel de l’avocat ayant participé à la conclusion d’une transaction doit être calculé non sur le chiffre de celle-ci mais sur le seul intérêt du lien juridique d’instance auquel cette transaction a mis fin.
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  Si les dirigeants d’une banque doivent mettre tout en œuvre pour respecter les exigences de contrôle interne, nonobstant les carences d’un salarié, ils ont l’obligation de résultat d’appliquer, dans un délai raisonnable et clairement défini, la totalité des recommandations faites à la suite d’un contrôle ou d’un audit interne.
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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’un placement préventif en garde à vue n’est pas compatible avec le droit à la sûreté mais tolère une telle mesure en cas de méconnaissance d’une mesure policière de surveillance.