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Si les dirigeants d’une banque doivent mettre tout en œuvre pour respecter les exigences de contrôle interne, nonobstant les carences d’un salarié, ils ont l’obligation de résultat d’appliquer, dans un délai raisonnable et clairement défini, la totalité des recommandations faites à la suite d’un contrôle ou d’un audit interne.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 13 mars 2013
Cette décision de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), rendue le 1er mars 2013, est essentielle à plusieurs titres. Pour des raisons financières, tout d’abord, parce que le montant de la condamnation pécuniaire qu’elle prononce est élevé. Il s’agit de la deuxième sanction la plus importante depuis la création de l’ACP (Décis. ACP, no 2010-06, 16 déc. 2011, Dalloz actualité, 9 janv. 2012, obs. X. Delpech isset(node/149506) ? node/149506 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149506 ; Bull. Joly Bourse, 2012. 171, note Samuelian). Ensuite, elle apporte d’intéressants éclairages sur le dispositif de contrôle interne devant être mis en place par les établissements bancaires et donc, de l’application, par la commission des sanctions, des dispositions du règlement no 97-02 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). D’autant que le récent projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires tend à renforcer les mesures de contrôle interne (« Réforme bancaire : le projet de loi voté par l’Assemblée nationale » : Dalloz Actualité, 25 févr. 2013, obs. F. Dannenberger isset(node/157874) ? node/157874 : NULL, 'fragment' =>...
