Édition du 20 mars 2013

Contenu

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  Le délai d’un mois de notification d’un licenciement disciplinaire de l’article L. 1332-2 du code du travail n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié.
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  La mise à disposition des pièces ne supplée pas le refus de communication de pièces. Viole le principe contradictoire la cour d’appel qui ne fait pas droit à la demande de communication de pièces, même si les pièces communiquées par bordereau entre avoués sont à la disposition des parties. 
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  Les officiers de police judiciaire ne peuvent transcrire dans un procès-verbal les confidences d’une personne mise en examen, laquelle ne peut être interrogée, dans le cadre de l’information, que par le juge d’instruction.