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Compétence en cas de pluralité de défendeurs au sens de Bruxelles I

En vertu de l’article 6, 1°, du règlement CE n° 44/2001, le risque de décisions inconciliables justifie que soient jugées ensemble les demandes formées contre différents défendeurs. Les demandes présentées contre une société suédoise et sa filiale française devant les juridictions françaises s’inscrivant dans une même situation de fait, l’exception d’incompétence ne peut être retenue.

par Séverine Menetreyle 20 mars 2013

L’article 6, 1°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2001 édicte une règle de compétence spéciale qui permet d’attraire plusieurs défendeurs devant une même juridiction, à la condition que les demandes soient liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Cet article a fait l’objet d’une jurisprudence européenne nourrie (Rép. pr. civ.,  Bruxelles (Règlement de), D. Alexandre et A. Huet, nos 198 s.). C’est en matière de contrefaçon de brevets et de droits d’auteur que la Cour de justice de l’Union européenne a été le plus souvent saisie (V. réc. CJUE, 1er déc. 2011, Painer, aff. C-145/10, Dalloz actualité, 5 déc. 2011, obs. J. Daleau  ; D. 2012. Jur. 471, note N. Martial-Braz ; ibid. Pan. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. Pan. 2836, obs. P. Sirinelli ; RTD com. 2012. 109, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 118, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 120, obs. F. Pollaud-Dulian  ; 12 juill. 2012, Solvay, aff. C-616/10, RTD eur. 2012. 957, obs. E. Treppoz ).

Dans son arrêt Painer, elle a jugé que le seul fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques, reposent sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres ne s’oppose pas à l’application de cette disposition. Pour que les décisions soient considérées comme risquant...

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