- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Compétence en cas de pluralité de défendeurs au sens de Bruxelles I
Compétence en cas de pluralité de défendeurs au sens de Bruxelles I
En vertu de l’article 6, 1°, du règlement CE n° 44/2001, le risque de décisions inconciliables justifie que soient jugées ensemble les demandes formées contre différents défendeurs. Les demandes présentées contre une société suédoise et sa filiale française devant les juridictions françaises s’inscrivant dans une même situation de fait, l’exception d’incompétence ne peut être retenue.
par Séverine Menetreyle 20 mars 2013
L’article 6, 1°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2001 édicte une règle de compétence spéciale qui permet d’attraire plusieurs défendeurs devant une même juridiction, à la condition que les demandes soient liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Cet article a fait l’objet d’une jurisprudence européenne nourrie (Rép. pr. civ., v° Bruxelles (Règlement de), D. Alexandre et A. Huet, nos 198 s.). C’est en matière de contrefaçon de brevets et de droits d’auteur que la Cour de justice de l’Union européenne a été le plus souvent saisie (V. réc. CJUE, 1er déc. 2011, Painer, aff. C-145/10, Dalloz actualité, 5 déc. 2011, obs. J. Daleau 
; ibid. Pan. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. Pan. 2836, obs. P. Sirinelli ; RTD com. 2012. 109, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 118, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 120, obs. F. Pollaud-Dulian ; 12 juill. 2012, Solvay, aff. C-616/10, RTD eur. 2012. 957, obs. E. Treppoz ).
Dans son arrêt Painer, elle a jugé que le seul fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques, reposent sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres ne s’oppose pas à l’application de cette disposition. Pour que les décisions soient...
