Édition du 15 avril 2013

Contenu

• Dans son livre « Je ne parlerai qu’à ma juge », Catherine Sultan, présidente du tribunal pour enfants de Créteil revient sur dix années d’atteinte à la spécialisation de la justice des enfants. Alors qu’une loi sur la justice des mineurs est attendue au cours de l’année, cette juge des enfants partage sa vision sur les réformes lui semblant...
  
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  Il se déduit de l’article 716-4 du code de procédure pénale que la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. 
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  Cet arrêt compliqué se prononce sur la régularité de l’exequatur en France de décisions rendues par des juridictions du Burikina-Faso décidant de l’exclusion d’associé, dans un contexte où une sentence arbitrale avait également été rendue.