- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Syndic provisoire : prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires
Syndic provisoire : prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires
Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l’assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet.
par Yves Rouquetle 12 avril 2013
Par cette décision de rejet, la Cour de cassation fait une application des articles 17, alinéa 2, et 18, avant-dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dispositions d’ordre public en application de l’art. 43 du même texte).
Le premier de ces articles impose que la désignation du syndic dit « provisoire » par le règlement de copropriété (ou par tout autre accord des parties) soit ratifiée par la première assemblée générale (qui doit se tenir dans l’année de la naissance du syndicat : Décr. 17 mars 1967, art. 7), tandis que le second interdit au syndic de se faire substituer dans sa gestion.
Au cas particulier, alors qu’un règlement de copropriété avait désigné une...
