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Article
Syndic provisoire : prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires
Syndic provisoire : prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires
Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l’assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet.
par Yves Rouquetle 12 avril 2013
Par cette décision de rejet, la Cour de cassation fait une application des articles 17, alinéa 2, et 18, avant-dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dispositions d’ordre public en application de l’art. 43 du même texte).
Le premier de ces articles impose que la désignation du syndic dit « provisoire » par le règlement de copropriété (ou par tout autre accord des parties) soit ratifiée par la première assemblée générale (qui doit se tenir dans l’année de la naissance du syndicat : Décr. 17 mars 1967, art. 7), tandis que le second interdit au syndic de se faire substituer dans sa gestion.
Au cas particulier, alors qu’un règlement de copropriété avait désigné une...
