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Certificat de vérification des dépens : recevabilité du recours
Certificat de vérification des dépens : recevabilité du recours
La recevabilité du recours formé contre un certificat de vérification des dépens n’est pas subordonnée à sa notification préalable.
par Medhi Kebirle 12 avril 2013
Au cas particulier, un recours fut formé à l’encontre d’une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe. Alors qu’en première instance, la demanderesse avait été condamnée aux dépens, elle entendait contester le certificat de vérification des dépens établi à la demande de l’avoué qui avait représenté l’une des parties adverses dans l’instance. Le premier président avait toutefois déclaré le recours irrecevable en raison de son caractère prématuré dans la mesure où celui-ci avait été formé avant que soit notifié à la requérante l’état de frais. La Cour de cassation casse ici l’ordonnance...
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