Édition du 18 avril 2013

Contenu

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  La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mars 2013, valide la radiation d’un avocat prononcée par le conseil de l’Ordre parisien. Vouloir « maintenir son train de vie » peut coûter cher.
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  La révocation du sursis assortissant une condamnation devenue définitive n’est pas subordonnée à la régularité de son prononcé et seule la juridiction prononçant une nouvelle condamnation est habilitée à dispenser le condamné de la révocation du sursis antérieurement accordé.
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  L’acte comportant une attribution de droits indivis au profit des gratifiés sans être suivie d’une répartition ultérieure de biens divis par les ascendants s’analyse en une donation entre vifs et non en une donation-partage.