Expulsion : restitution des effets personnels sous la responsabilité de l’huissier

En cas d’expulsion, les biens de la personne expulsée, qui n’auront pas été déménagés par elle, seront en général entreposés dans un garde-meubles. L’huissier en dressera un inventaire avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande. Leur propriétaire pourra alors les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte ; faute de quoi les biens qui n’auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus...