Édition du 22 avril 2013

Contenu

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  La présence, dans l’organisme d’un patient, d’un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales ne constitue pas à elle seule la preuve que la clinique n’a pas pris les mesures d’asepsie qui lui incombaient.
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  Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande.
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  Le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale, qui contient des engagements de l’auteur des faits envers la victime afin d’assurer la réparation des conséquences dommageables de l’infraction et d’en prévenir la réitération, par le règlement des désaccords entre les parties, constitue une transaction qui tend à régler tous...