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Article
Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant
Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant
Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande.
par Yves Rouquetle 22 avril 2013
Il ressort de la combinaison des articles 1751, alinéa 3, du code civil et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qu’en cas de décès du locataire, l’étendue des droits du conjoint survivant sur le logement du défunt va varier selon que ledit conjoint vivait ou non dans les lieux.
En effet, sauf s’il y renonce expressément, le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur le local servant effectivement à l’habitation des deux époux (C. civ., art. 1751), tandis qu’il va bénéficier d’un droit au transfert du bail lorsqu’il n’occupait pas les lieux (L. 89, art. 14).
La différence de régimes est sensible, puisque dans le premier cas, le conjoint survivant est titulaire d’un « droit exclusif », primant toute autre personne, tandis que, dans le second, il peut venir en concurrence avec les autres bénéficiaires énumérés par la loi (ascendants, descendants, concubin notoire, personne à charge et partenaire lié au locataire par un PACS). Et en cas de demandes...
