Édition du 20 septembre 2013

Contenu

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013, selon la procédure dite du « temps législatif programmé ». Le Sénat se penchera sur le texte du 22 au 25 octobre.
La disposition législative en cause, instaurant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. Rien ne s’oppose, en effet, à ce que le salarié, admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA), puisse obtenir réparation d’un préjudice...
Le Sénat a adopté, le 13 septembre 2013, en première lecture le projet de loi Hamon relatif à la consommation. L’action de groupe, mesure emblématique du dispositif, a été légèrement remodelée et des dispositions nouvelles ont été ajoutées au texte, allant de la libéralisation de la vente des contraceptifs à l’ouverture de la publicité aux avocats.

ALUR, volet « urbanisme et aménagement commercial » : les apports de l’Assemblée nationale

IMMOBILIER

Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi porté par Cécile Duflot, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Lutte contre la délinquance financière : un parcours chaotique

SOCIAL | PÉNAL

L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 17 septembre 2013, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
L’absence ou l’erreur de ponctuation n’affecte pas l’engagement de la caution

AFFAIRES | CIVIL

Ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité ni l’...

Civ. 1^re, 11 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 12-19.094
Expertise de gestion (comité d’entreprise) : conditions de recevabilité

SOCIAL | AFFAIRES

Si la demande formée par un comité d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 225-231 du code de commerce n’a pas à être précédée d’une question...

Com. 10 sept. 2013, F-P+B, n° 12-16.509
Révision des condamnations pénales : les députés veulent une réforme

PÉNAL | AVOCAT

La mission d’information sur la révision des condamnations pénales, créée au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a procédé, hier, à l’audition...
Des propositions pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile

ADMINISTRATIF

Les inspections générales ont rendu public un rapport sur les dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile, hors centres d’accueil dédiés.
Le commerçant propriétaire exproprié n’a pas un droit au relogement

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Le droit au relogement des occupants en cas d’expropriation ne s’applique pas au commerçant qui exerce son activité dans les locaux qu’il possède.

Civ. 3^e, 11 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-23.034

Le droit en débats

La contrainte pénale

Serge Portelli

Magistrat

le 09 Septembre 2013

Problématiques de la contrainte pénale

Dans le cadre de la réforme pénale actuellement en cours de - vive - discussion en France, la création d’une peine de probation (devenue dans le cours des événements « contrainte pénale ») est une des innovations les plus débattues. Le projet de loi vient d’être adressé au Conseil... 2
« Les associations sont en capacité de prendre en charge des contraintes pénales »

Frédéric Lauféron

Directeur général de l'assocation APCARS

le 04 Septembre 2013

Le garde des Sceaux vient de présenter devant la presse les grandes lignes de sa future réforme pénale, un projet sur lequel nous allons revenir sous l’angle des nombreuses associations, souvent méconnues, qui oeuvrent aux côtés ou au sein de la justice.
La réforme territoriale, acte II, scène 1 : la querelle des anciens et des modernes

Guillaume Protière

Maître de conférences

le 12 Juillet 2013

Trente et un ans après la réforme Deferre, la gauche gouvernementale se confronte à nouveau à la réforme territoriale (elle semble en effet avoir abandonné la décentralisation…). Forte, contrairement à 1982, de la majorité au Sénat, on pouvait s’attendre à une réforme d’ampleur, cohérente et novatrice.
Anglais à l’université : yes indeed !

Martine Herzog-Evans

Professeur

le 03 Juillet 2013

Il faut se féliciter de ce que la question de l’enseignement en anglais au sein des universités françaises ait pu enfin être soulevée. Certains y ont vu une manœuvre politique destinée à détourner les yeux de l’ensemble du projet de loi débattu. Il était effectivement prévisible que le particularisme extrême du traitement de la question de la...