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Article
Lutte contre la délinquance financière : un parcours chaotique
Lutte contre la délinquance financière : un parcours chaotique
L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 17 septembre 2013, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
par Jeanne Daleaule 20 septembre 2013
Après l’échec de la commission mixte paritaire en juillet dernier, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier sont revenus sur le bureau de l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Le premier de ces textes, dans sa version issue du Sénat, différait largement de celui voté par l’Assemblée nationale en première lecture, la suppression de l’ensemble des articles relatifs au procureur de la République financier marquant une rupture entre les deux chambres. Au-delà de cet aspect, de nombreux points demeuraient délicats à trancher.
Les dispositions consensuelles
Parmi les dispositions adoptées conformes, le garde des Sceaux a évoqué, lors des débats à l’Assemblée nationale, le renforcement des amendes en « en prenant en considération les produits attendus de ces infractions » financières (V. not. art. 3 du projet de loi ; CGI, art. 1741).
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