ALUR, volet « gestion immobilière » : les apports de l’Assemblée nationale

Des trois volets intéressant la gestion immobilière (bail d’habitation, copropriété, organisation des professions immobilières), seules les dispositions relatives aux deux premiers ont significativement évolué depuis le début des débats.

Bail d’habitation

Si bon nombre de dispositions présentées dans le projet de loi sont validées (champ d’application de la loi, bail et état des lieux, rémunération des intermédiaires, obligation d’assurance du locataire, prescription des actions dérivant du bail, loyer, dépôt de garantie, garantie universelle des loyers, etc. ; V. Dalloz actualité, 28 juin 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/160732) ? node/160732 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160732), d’autres, novatrices, méritent d’être mentionnées.

Pièces justificatives pouvant être demandées par le bailleur. Le texte (art. 22-2 nouv.) renvoie à une liste de pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution.

Rôle des intermédiaires. Le nouvel article 5 impose aux professionnels de communiquer aux observatoires locaux des loyers (institués par le nouvel art. 16) dont ils relèvent les informations nécessaires relatives au logement et au bail. À défaut, l’observatoire des loyers concerné peut saisir la commission de contrôle

Pénalités de retard. L’article 4 de la loi est modifié de manière à réputer non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble. Toutefois, par dérogation avec cette prohibition, le texte permet aux parties d’insérer une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges. Le montant de ces pénalités ne peut pas dépasser 5 % des sommes dues. Il peut toutefois être porté à 30 % des sommes dues au titre du loyer du dernier mois si celui-ci n’a pas été intégralement versé à compter de la fin du contrat de bail.

Congés. Le congé pour reprise doit indiquer la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire. Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un bien occupé, le bailleur ne peut donner congé qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours. Enfin, tout congé abusif du bailleur sera puni par une...