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Article
L’absence ou l’erreur de ponctuation n’affecte pas l’engagement de la caution
L’absence ou l’erreur de ponctuation n’affecte pas l’engagement de la caution
Ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité ni l’apposition d’une minuscule au lieu d’une majuscule au début de la seconde de ces formules, n’affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.
par Valérie Avena-Robardetle 20 septembre 2013
Si la caution doit, en principe, recopier avec exactitude les mentions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le respect de la ponctuation et des règles typographiques peut rester sans conséquence sur la validité du cautionnement.
Première Chambre civile et Chambre commerciale sont en parfaite harmonie sur ce point. L’apposition d’une virgule entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité n’affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux...
