Édition du 23 septembre 2013

Contenu

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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’une échelle de peines plus sévère soit appliquée rétroactivement aux auteurs de crimes de guerre et limite la portée de la « clause de sauvegarde » prévue par l’article 7, § 2, de la Convention.
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  Service « décentralisé » du ministère des affaires étrangères, le Service central d’état civil (SCEC) est une administration atypique aussi bien dans son fonctionnement et son organisation que dans son histoire et sa situation géographique. Chargé de centraliser les actes d’état civil des ressortissants français relatifs à des événements survenus...
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  La semaine dernière, des élèves de la promotion sortante de l’école de formation du barreau de Paris (EFB) ont fait état, sur les réseaux sociaux, de remarques désagréables faites par des membres du jury, notamment  lors de la soutenance de leur rapport de stage en cabinet. Des propos  considérés comme « intolérables »  mais « sporadiques »  par...