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Article
Reprise des sites rentables (loi « Florange ») : adoption du texte par les députés
Reprise des sites rentables (loi « Florange ») : adoption du texte par les députés
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 19 septembre 2013, et selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement, l’emblématique et très controversée proposition de loi socialiste « visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel».
par Alain Lienhardle 23 septembre 2013
Afin d’éviter l’écueil de l’inconstitutionnalité pour atteinte disproportionnée au droit de propriété, le texte, plus connu sous le nom de « loi Florange », en ce qu’il tend essentiellement à contraindre les entreprises qui envisagent de fermer une unité de production rentable à la céder plutôt à un éventuel repreneur, avait opté pour la dissuasion plutôt que la coercition. Ce qui n’a pas empêché de sévères critiques (V., par ex., Bull. Joly 2013. 499, obs. F.-X. Lucas).
Tel que prévu initialement, le dispositif devait s’appliquer aux groupes de plus de mille salariés. Une étape préventive était prévue, obligeant le dirigeant d’entreprise qui désire fermer un site d’en informer le comité d’entreprise et de rechercher un repreneur pendant trois mois. Il s’agissait d’une « obligation de moyens », comportant le devoir d’apporter une réponse motivée à chacune des...
