- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Reprise des sites rentables (loi « Florange ») : adoption du texte par les députés
Reprise des sites rentables (loi « Florange ») : adoption du texte par les députés
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 19 septembre 2013, et selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement, l’emblématique et très controversée proposition de loi socialiste « visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel».
par Alain Lienhardle 23 septembre 2013
Afin d’éviter l’écueil de l’inconstitutionnalité pour atteinte disproportionnée au droit de propriété, le texte, plus connu sous le nom de « loi Florange », en ce qu’il tend essentiellement à contraindre les entreprises qui envisagent de fermer une unité de production rentable à la céder plutôt à un éventuel repreneur, avait opté pour la dissuasion plutôt que la coercition. Ce qui n’a pas empêché de sévères critiques (V., par ex., Bull. Joly 2013. 499, obs. F.-X. Lucas).
Tel que prévu initialement, le dispositif devait s’appliquer aux groupes de plus de mille salariés. Une étape préventive était prévue, obligeant le dirigeant d’entreprise qui désire fermer un site d’en informer le comité d’entreprise et de rechercher un repreneur pendant trois mois. Il s’agissait d’une « obligation de moyens », comportant le devoir d’apporter une réponse motivée à chacune des...
