Édition du 26 septembre 2013

Contenu

• 
  La mention, au procès-verbal des débats, du fait que le président de la cour d’assises s’est conformé aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale constitue, en l’absence de tout incident contentieux ou demande de donner acte, une présomption simple de respect de ces dispositions.
• 
  L’audience disciplinaire d’Avi Bitton, membre du conseil de l’Ordre, membre du Conseil national des barreaux et fondateur du syndicat Manifeste des avocats collaborateurs (MAC) a eu lieu, mardi 24 septembre, dans la salle du conseil, à Paris.
• 
  Alors qu’en 2012, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été saisi de 283 plaintes contre des magistrats, seules 13 ont été jugées recevables. A l’occasion de la présentation de son rapport 2012, le 25 septembre 2013, le CSM a indiqué qu’il souhaiterait avoir de nouveaux pouvoirs en la matière.