Édition du 14 octobre 2013

Contenu

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  La caution, poursuivie sur le fondement de l’article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l’article 2305 du même code à l’encontre du débiteur principal.
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  Ne peut être valablement accueillie la demande du conjoint survivant d’exercer son droit viager d’habitation sur un lot de copropriété indépendant du lot effectivement occupé à titre d’habitation principale dès lors qu’est démontrée l’absence de tout rapport de principal à accessoire entre les lots.
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  À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2011, la Cour de cassation précise que ce n’est qu’à défaut de représentation d’une partie que les réquisitions définitives du parquet doivent lui être adressées personnellement.