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Article
Action en justice du syndic de copropriété : notion de « recouvrement de charges »
Action en justice du syndic de copropriété : notion de « recouvrement de charges »
L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale.
par Yves Rouquetle 14 octobre 2013
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, par exception au principe énoncé à l’alinéa 1er, le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale pour intenter une action en recouvrement d’une créance du syndicat (pour des illustrations, V. Civ. 3e, 14 mai 1970, D. 1971. 95 ; 7 janv. 1981, D. 1982. IR 437, obs. C. Giverdon ; 17 janv. 1996, n° 93-17.128, RDI 1996. 284, obs. P. Capoulade 
; 25 mars 1997, n° 95-18.275, RDI 1997. 283, obs. P. Capoulade ; 6 mai 1998, n° 96-17.176, RDI 1998. 422, obs. P. Capoulade ; V. aussi, à propos d’une action en répétition de l’indu, Civ. 3e, 16 févr. 1994, n° 92-12.002, Bull. civ. III, n° 23 ; D. 1996. Somm. 166, obs. P. Capoulade ; RDI 1994. 307, obs. P. Capoulade ).
En la matière, toute la difficulté est de déterminer si la qualification d’« action en recouvrement de charges » revendiquée par le syndicat des copropriétaires est bien...
