- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Droit d’habitation du conjoint survivant et notion de lot accessoire
Droit d’habitation du conjoint survivant et notion de lot accessoire
Ne peut être valablement accueillie la demande du conjoint survivant d’exercer son droit viager d’habitation sur un lot de copropriété indépendant du lot effectivement occupé à titre d’habitation principale dès lors qu’est démontrée l’absence de tout rapport de principal à accessoire entre les lots.
par Nicolas Le Rudulierle 14 octobre 2013
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a profondément modifié le sort du conjoint survivant en lui octroyant une place plus importante que celle à laquelle il pouvait jusque-là prétendre. Parmi les différentes modifications apportées figure celle contenue au premier alinéa de l’article 764 du code civil qui dispose que « le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession le garnissant » (B. Renaud, Droit du conjoint survivant : conséquences pour le notariat de la loi du 3 décembre 2001, AJ fam. 2002. 54 ; J.-F. Sagaut, Les vocations légales viagères du conjoint survivant, AJ fam. 2004. 175 ). Cette utilisation a largement participé à revigorer ce droit bien qu’elle contribue à le maintenir dans une perspective familiale et alimentaire.
Rappelons qu’il ne s’agit, par ailleurs, que d’une disposition supplétive puisque le testateur est susceptible de la remettre en cause par acte authentique reçu en présence de deux notaires ou en présence d’un notaire assisté de deux témoins (Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-68.076, Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. C. Fleuriot , note C. Pérès ...
Sur le même thème
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion
-
Possession et action en revendication : la preuve d’une possession viciée suffit
-
Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire
-
Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine
-
Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
-
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété