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Article
Appel d’une décision d’exequatur : application des règles de la matière contentieuse
Appel d’une décision d’exequatur : application des règles de la matière contentieuse
L’instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l’appel contre une décision d’exequatur doit être formé, en application de l’article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au greffe de la cour d’appel, et non pas selon les formalités prescrites par l’article 905 du même code pour la procédure gracieuse.
par Medhi Kebirle 14 octobre 2013
Dans le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle, qu’hormis les cas dans lesquels une convention internationale prévoit le contraire, la procédure d’exequatur présente une nature contentieuse ce qui commande l’application du régime juridique idoine (V. sur ce point, Rép. pr. civ., v° Jugements étrangers, n° 277, par P. de Vareilles-Sommières). Un tel caractère transparait notamment de la façon dont l’instance doit être introduite puisque le demandeur devra, en principe, agir par voie d’assignation et non par requête. La solution paraît être parfaitement justifiable puisqu’elle permet à la procédure de revêtir un caractère contradictoire afin de permettre à celui contre qui l’exécution est recherchée de faire valoir sa défense contre un jugement étranger...
