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Article
Rejet du recours contre la réforme de la filière sapeurs-pompiers
Rejet du recours contre la réforme de la filière sapeurs-pompiers
Le fait qu’un accord entre le gouvernement et les syndicats ait été conclu selon une procédure irrégulière n’entraînerait pas l’illégalité des décrets inspirés par cet accord.
par Marie-Christine de Monteclerle 14 octobre 2013
Le Conseil d’État a rejeté, le 1er octobre 2013, le recours des syndicats opposés à la réforme de la filière sapeurs-pompiers de la fonction publique territoriale. Il précise, à cette occasion, que le refus du gouvernement de prendre en compte l’opposition formée par des organisations syndicales à un protocole d’accord est sans incidence sur la légalité des textes réglementaires pris pour sa mise en œuvre.
Les décrets du 20 avril 2012 réformant les statuts particuliers des cadres d’emplois de la filière (V. AJDA 2012. 857 
) transposaient un protocole d’accord signé quelques mois plus tôt par...
