Édition du 10 mars 2014

Contenu

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  Dès lors que les juges ont accepté de recevoir une note en délibéré au cours de l’audience, ils sont tenus de l’examiner au même titre que des conclusions régulièrement déposées.
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  Un tribunal arbitral constitue une « juridiction d’un des États membres » au sens de l’article 267 TFUE et peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. La solution n’est en réalité pas nouvelle.
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  La diffusion d’un film présenté comme une fiction retraçant une histoire réelle dont les personnages sont facilement identifiables et qui s’est soldée par l’acquittement de l’accusé poursuivi pour meurtre, accompagnée de l’exploitation d’un site internet permettant au public de rejuger l’affaire, est caractéristique à la fois d’une atteinte à la...