Édition du 13 juin 2014

Contenu

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  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les frais de justice sont prélevés prioritairement sur le prix de vente d’un immeuble hypothéqué. Par ailleurs, elle règle une importante question pratique relative au sort des sommes avancées par l’AGS.
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  Il résulte de l’article L. 622-29 du code de commerce que le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d’entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.
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  En dépit d’un démenti officiel du gouvernement (par la voix de Stéphane Le Foll, son porte-parole), puis de la directrice de cabinet de Sylvia Pinel, Émilie Piette (V. Les Échos, Le ministère dément remettre en cause la loi Duflot sur le logement), la rumeur de l’abandon ou de l’aménagement drastique de deux mesures phares de la loi n° 2014-366 du...