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Article
Autorisation de travaux : le projet peut être modifié par le copropriétaire demandeur
Autorisation de travaux : le projet peut être modifié par le copropriétaire demandeur
Les textes n’imposent pas que les travaux soumis à autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux que l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas autorisés.
par Yves Rouquetle 13 juin 2014
Lorsqu’un copropriétaire souhaite entreprendre, à ses frais, des travaux conformes à la destination de l’immeuble ayant une répercussion sur l’aspect extérieur de l’immeuble et/ou sur les parties communes, il doit obtenir l’aval de l’organe délibérant du syndicat (L. 10 juill. 1965, art. 25 b). À défaut, il lui incombe de solliciter une autorisation judiciaire (L. 1965, art. 30, al. 4).
Dans l’arrêt de rejet rapporté, la question était de savoir si le demandeur était lié par le projet que l’assemblée...
