- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Liquidation judiciaire : paiement prioritaire des créanciers privilégiés et subrogation de l’AGS
Liquidation judiciaire : paiement prioritaire des créanciers privilégiés et subrogation de l’AGS
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les frais de justice sont prélevés prioritairement sur le prix de vente d’un immeuble hypothéqué. Par ailleurs, elle règle une importante question pratique relative au sort des sommes avancées par l’AGS.
par Alain Lienhardle 13 juin 2014
Paiement prioritaire des frais de justice
Aux termes de l’article L. 643-8, alinéa 1er, du code de commerce : « Le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises ». Par cet arrêt, complétant sur ce point une autre décision du 11 juin 2014 (pourvoi n° 13-12.658, V. Dalloz actualité, 13 juin 2014, obs. A. Lienhard isset(node/167052) ? node/167052 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167052), la Cour de cassation précise le périmètre des frais de justice visés par ce texte qui bénéficient du prélèvement prioritaire avant distribution du montant de l’actif. La question était de savoir si, à la lettre, tous les frais de justice profitent de cette « distraction », comme le soutenait le liquidateur auteur du pourvoi, qui reprochait à la cour d’appel de n’avoir colloqué avant la créance hypothécaire d’une banque que les frais de justice nés antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ou si, par une interprétation combinée avec le régime des créances postérieures privilégiées et dans le but de ne pas vider ce dernier de toute raison d’être, il convient d’adopter une...
Sur le même thème
-
Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur
-
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
-
Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi
-
Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »
-
Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription
-
Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées
-
L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
-
La créance du garant financier doit être déclarée même si la garantie n’est pas encore appelée