Édition du 29 juillet 2014

Contenu

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  La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice économique dans l’intérêt du responsable.
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  La charge des prestations de l’assurance invalidité pour les personnes ayant exercé successivement ou alternativement des activités relevant du régime général et d’un régime de non-salariés incombe au régime dont relève l’activité exercée à la date de la constatation médicale de l’invalidité, à condition que l’intéressé ne satisfasse pas aux...
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  L’avocat général Mengozzi considère que la seule circonstance, pour un homme, d’avoir eu ou d’avoir des rapports sexuels avec un homme n’est pas constitutive d’un comportement sexuel exposant au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente du don de sang.