- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le Conseil constitutionnel accepte la validation des emprunts toxiques
Le Conseil constitutionnel accepte la validation des emprunts toxiques
Adoptée le 17 juillet 2014, la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés ferme aux collectivités emprunteuses la voie judiciaire en cas d’absence d’indication du taux effectif global ou d’erreur sur celui-ci. Pour le Conseil constitutionnel, cette loi est justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.
par Marie-Christine de Monteclerle 29 juillet 2014
Après qu’un ultime vote du Sénat, le 17 juillet 2014, a permis l’adoption définitive du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, ce texte a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2013 (n° 2013-685 DC, AJDA 2014. 5 
; AJCT 2014. 107 , obs. J. Lasserre Capdeville ; ibid. 68, interview Morgane Guillou ; Constitutions 2014. 68, chron. A. Barilari ), avait déclaré contraire à la Constitution la validation figurant dans la loi de finances pour 2014, au motif de sa « portée très large ». Cette validation, en effet, s’appliquait à toutes les personnes morales et à tous les contrats de prêts.
Pour sa deuxième tentative, le gouvernement avait limité le champ du...
