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Le Conseil constitutionnel accepte la validation des emprunts toxiques
Le Conseil constitutionnel accepte la validation des emprunts toxiques
Adoptée le 17 juillet 2014, la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés ferme aux collectivités emprunteuses la voie judiciaire en cas d’absence d’indication du taux effectif global ou d’erreur sur celui-ci. Pour le Conseil constitutionnel, cette loi est justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.
par Marie-Christine de Monteclerle 29 juillet 2014
Après qu’un ultime vote du Sénat, le 17 juillet 2014, a permis l’adoption définitive du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, ce texte a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2013 (n° 2013-685 DC, AJDA 2014. 5 
; AJCT 2014. 107 , obs. J. Lasserre Capdeville ; ibid. 68, interview Morgane Guillou ; Constitutions 2014. 68, chron. A. Barilari ), avait déclaré contraire à la Constitution la validation figurant dans la loi de finances pour 2014, au motif de sa « portée très large ». Cette validation, en effet, s’appliquait à toutes les personnes morales et à tous les contrats de prêts.
Pour sa deuxième tentative, le gouvernement avait limité le champ du...
