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Article
Appréciation de la nature commerciale d’un bail
Appréciation de la nature commerciale d’un bail
Dénature les clauses d’un bail une cour d’appel qui qualifie la convention de « bail d’habitation », alors que le contrat stipule que le preneur « pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles » et qu’elle constate qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.
par Yves Rouquetle 29 juillet 2014
Par cet arrêt de censure, rendu au visa de l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 145-1 du code de commerce, la Cour de cassation rappelle que le statut – impératif – des baux commerciaux s’applique à tout local dans lequel un fonds de commerce est exploité (précisant que le statut des baux commerciaux est subordonné à l’exploitation par le locataire d’un fonds de commerce lui appartenant, V. Civ. 3e, 29 oct. 1985, n° 84-14.391, Bull. civ. III, n° 135 ; pour un ex. de locaux ne constituant pas le lieu d’exploitation d’un fonds de commerce, V. Civ. 3e, 16 juin 2004, n° 03-11.314, Bull. civ. III, n° 121 ; D. 2004. AJ 2047, obs. Y. Rouquet 
; ibid. 2005. Pan....
