Édition du 30 juillet 2014

Contenu

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  Obligation pour le notaire d’indemniser toutes les conséquences de la réalisation du risque auquel il a exposé ses clients en manquant à son devoir de conseil.
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  La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure en rappelant que les dispositions de l’article 425 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cause d’appel.
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  La commission de l’infraction d’atteinte à la vie privée caractérise le trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure de référé afin de le faire cesser et de prévenir son renouvellement.