Précisions sur l’intérêt à agir des syndicats de fonctionnaires

Le Conseil d’État a jugé, le 23 juillet 2014, que, si un syndicat de fonctionnaires est recevable à intervenir à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative prise à l’encontre d’un agent présentée par ce dernier, ce même syndicat ne peut, en revanche, pas en solliciter lui-même l’annulation et ce, même si cet agent est un représentant élu dudit syndicat.

En l’espèce, le...