Édition du 1 août 2014

Contenu

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  Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er août au 31 août 2014.
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  L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner une entreprise en position dominante sur le marché de l’approvisionnement de yaourts et de fromages en Martinique pour abus constitué par le dénigrement d’un concurrent, sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce.
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  Les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale relatif au retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d’un condamné ne méconnaissent aucun droit ou aucune liberté garantis par la Constitution.