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Article
Le Conseil d’État précise le régime des œuvres d’art spoliées durant la Seconde Guerre mondiale
Le Conseil d’État précise le régime des œuvres d’art spoliées durant la Seconde Guerre mondiale
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge que les œuvres répertoriées MNR ne sont pas incorporées au domaine public. Le refus du ministre des affaires étrangères de procéder à leur restitution peut toutefois être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.
par Diane Poupeaule 1 août 2014
Le refus du ministre des affaires étrangères de restituer une œuvre d’art saisie durant la Seconde Guerre mondiale et inscrite au répertoire « Musées nationaux récupération » (MNR) peut être contesté devant le juge administratif par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, a jugé l’assemblée du contentieux du Conseil d’État le 30 juillet 2014.
En l’espèce, trois œuvres d’art présumées issues de spoliations des autorités allemandes d’occupation en France avaient été saisies en Autriche à...
