Édition du 16 septembre 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Plus de mille huissiers de justice et leurs employés se sont rassemblés hier devant le palais de justice de Paris, afin de faire entendre leurs protestations contre une réforme qu’il rejettent en bloc.
Il n’existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
François Molins, procureur de Paris, a réorganisé le parquet en créant notamment un pôle dédié à la lutte contre la cybercriminalité. Interview.

Prêt viager hypothécaire et surendettement

AFFAIRES

À défaut d’aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n’est pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne peut...

Civ. 2^e, 4 sept. 2014, F-P+B, n° 13-18.882
Précisions sur les procédures de soins psychiatriques sans consentement

ADMINISTRATIF | AVOCAT

Une circulaire apporte des précisions sur les procédures relatives aux soins psychiatriques sans consentement, récemment remaniées par une loi et un décret, à la...

Circ. 18 août 2014, NOR : JUSC1418905C
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est adoptée

ADMINISTRATIF

Après les sénateurs le 24 juillet 2014, les députés ont définitivement adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans le...

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, 11 sept. 2014

Le droit en débats

Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

Samuel Dyens

le 15 Septembre 2014

Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à... 2
La problématique de la constitution de partie civile des fondations

Rémi Lorrain

le 11 Septembre 2014

Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^esiècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais... 1
Pistes pour le e-learning juridique : les inventions de Gérald Delabre

Cédric Manara

le 05 Septembre 2014

Gérald Delabre a tiré sa révérence au beau milieu d’un vilain mois d’août. Animateur de la Faculté de droit virtuelle de Lyon¹créée par Hervé Croze et Yann Bergheaud, il était surtout connu nationalement et internationalement par l’organisation, avec ce dernier, des Journées du e-learning, devenues au fil des années le... 1
Le Conseil d’État sème le doute sur l’imposition des produits financiers des caisses de règlements pécuniaires des avocats

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 01 Septembre 2014

En choisissant de censurer la décision rendue par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon le 24 mai 2012 dans l’affaire CARPA de Lyon-Ardèche c/ ministre du budget, le Conseil d’État jette le trouble sur le statut fiscal des CARPA.
Réforme de la commission de contrôle des CARPA : de très nets progrès et quelques regrets

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 23 Juillet 2014

Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats concrétise la réforme tant attendue de la commission de contrôle des CARPA.